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Interdiction d’inscription de la date limite d’utilisation optimale sur certains produits alimentaires
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
23 octobre 2015
L’article 103 de la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, énonce une interdiction d’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) sur les produits alimentaires figurant sur la liste prévue au d) du 1 de l’annexe X au règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Cet article a pour objectif d’éviter le gaspillage de certains produits alimentaires, notamment les fruits et légumes frais, les vins, le sel de cuisine, les produits de la boulangerie et de la pâtisserie, les vinaigres.
Pour autant, si la loi du 17 août 2015 reprend bien le règlement 1169/2011 concernant l’apposition d’une date limite d’utilisation optimale ou date de durabilité minimale, l’on constate toutefois que la législation française est beaucoup plus ferme. En effet, lorsque le règlement énonce que « la mention de date de durabilité minimale n’est pas requise », la législation française pour sa part l’interdit.